Préambule

Le dispositif mi+ constitue un service d’accompagnement payant proposé par l’Université de Lille destiné à faciliter l’installation et l’intégration de publics internationaux accueillis au sein de l’établissement ou de ses partenaires académiques.

Il s’inscrit dans le cadre du projet WILL (« Welcoming Internationals to Lille »), programme stratégique porté par l’Université de Lille dans le cadre de son Initiative d’Excellence.

Le projet WILL a pour finalité de renforcer l’attractivité internationale de l’établissement en structurant et en améliorant les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’intégration des publics internationaux (étudiants, doctorants, chercheurs, enseignants-chercheurs en mobilité entrante).

Il constitue un cadre institutionnel global regroupant différentes actions et dispositifs d’accueil et d’accompagnement, dont le dispositif mi+, sans que l’ensemble de ces actions n’ait nécessairement un caractère contractuel ou payant.

Le projet WILL bénéficie notamment d’un soutien financier de l’Agence Nationale de la Recherche dans le cadre du programme France 2030 ainsi que de la Métropole Européenne de Lille.

Le dispositif mi+ constitue l’une des composantes opérationnelles de ce programme et fait seul l’objet des présentes Conditions Générales.

Il complète les services gratuits d’information et d’accompagnement administratif déjà proposés par la Maison Internationale et le Centre EURAXESS, lesquels ne relèvent pas des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs de l’Université de Lille et des Bénéficiaires du dispositif mi+ dans le cadre de la souscription aux prestations proposées via la Plateforme en ligne dédiée [https://miplus.univ-lille.fr].

Toute souscription à une ou plusieurs Formules mi+ implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 1 – Définitions

Acheteur(s) institutionnel(s) : toute composante, établissement-composante, unité de recherche ou Établissement partenaire prenant en charge financièrement une Formule mi+ pour le compte d’un Bénéficiaire

Bénéficiaire(s) : toute personne physique internationale (étudiant, doctorant, chercheur) en mobilité entrante, accueillie au sein de l’Université de Lille ou d’un Établissement partenaire et utilisant les services mi+ pour ses besoins personnels.

Contrat : accord formé entre l’Université et le Bénéficiaire ou, le cas échéant, l’Acheteur institutionnel, à la suite de la validation de la commande sur la Plateforme et du paiement du prix correspondant à la ou aux Formule(s) souscrite(s), comprenant les présentes Conditions Générales.

Établissement(s) partenaire(s) : établissement d’enseignement supérieur, organisme de recherche ou structure académique partenaire du projet WILL accueillant le Bénéficiaire dans le cadre de sa mobilité et collaborant avec l’Université de Lille pour sa prise en charge, notamment l’Université de Lille, INRIA, INSERM, CNRS et Centrale Lille.

Feuille(s) D : document administratif universitaire interne formalisant un accord d’inscription ou de prise en charge dans le cadre d’une mobilité académique ou scientifique, établi conformément aux procédures propres de l’établissement.

Formule(s) : chacune des offres de services composant le dispositif mi+, décrites à l’article 4, pouvant être souscrite individuellement ou cumulativement par le Bénéficiaire ou l’Acheteur institutionnel.

Gestionnaire(s) mi+ : agent ou service de l’Université de Lille chargé du suivi administratif du dossier du Bénéficiaire et de la coordination opérationnelle des prestations.

Maison Internationale : service de l’Université de Lille chargé de l’accueil et de l’information des publics internationaux et proposant des services gratuits distincts du dispositif mi+.

mi+. Services ou Dispositif mi+ : prestations d’accompagnement proposées dans le cadre des Formules mi+.

Plateforme : site internet [https://miplus.univ-lille.fr] permettant la souscription et le paiement des services.

Prestataire(s) : organisme tiers chargé de l’exécution matérielle de certaines prestations incluses dans les Formules mi+.

Transporteur(s) : Prestataire tiers chargé d’assurer les déplacements du Bénéficiaire dans le cadre des prestations d’accueil prévues par une Formule mi+.

Université : l’Université de Lille, opérateur du dispositif mi+.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle procède ou non à une commande, incluant le Bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, l’Acheteur institutionnel.

Article 2 – Présentation de l’Université de Lille

L’Université de Lille (SIREN N°130 029 754), Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 42, rue Paul Duez à Lille (59000) – France, représentée par son Président en exercice.

Coordonnées de contact :

42, rue Paul Duez
59000
Lille, France

Ou à l'adresse email suivante : [contact@univ-lille.fr].

Le site est la propriété et est édité par L’Université de Lille.

Le directeur de la publication est Monsieur Régis Bordet, Président de l’Université de Lille.

L’hébergeur du site est Direction générale déléguée au numérique de l'Université de Lille, dont l’adresse est 42 rue Paul Duez, 59000 Lille et qui a pour numéro de téléphone le +33 (0)3 20 96 43 43.

Article 3 – Objet et nature des services

Le dispositif mi+ constitue une prestation d’accompagnement personnalisé destinée à faciliter l’installation du Bénéficiaire sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.

L’Université agit en qualité d’organisateur et de coordinateur des services.

Certaines prestations peuvent être exécutées par des Prestataires tiers sélectionnés par l’Université.

L’Université est tenue d’une obligation de moyens.

Les services consistent exclusivement en :

• une assistance administrative ;
• une orientation ;
• une coordination ;
• une mise en relation ;
• un appui logistique.

L’Université n’effectue pas les démarches administratives à la place du Bénéficiaire et ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel auprès des autorités administratives, organismes publics, bailleurs, établissements bancaires, assureurs ou Transporteurs.

Le dispositif mi+ n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer aux administrations, organismes publics, bailleurs, banques, assurances, Transporteurs ou tout autre organisme tiers.

Les prestations consistent exclusivement en une assistance, une orientation, une mise en relation et un appui aux démarches.

Aucune garantie de résultat n’est en conséquence fournie quant à l’obtention d’un logement, d’un visa, d’un titre de séjour, d’un compte bancaire ou de tout avantage social.

Article 4 – Description détaillée des services

L’Université propose, en qualité d’organisateur et coordinateur, trois Formules payantes visant à faciliter l’installation et l’intégration du Bénéficiaire.

Les Formules sont proposées sous forme de Formules cumulables.

4.1. Formule Vie quotidienne

Cette Formule comprend :

• La prise de contact préalable avec le Bénéficiaire avant son arrivée ;
• L’organisation et la prise en charge financière du transfert depuis l’aéroport de Lille-Lesquin ou les gares de Lille-Europe, Lille-Flandres ou Tourcoing vers exclusivement une adresse située dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille. La prise en charge est strictement limitée au trajet direct entre le point d’arrivée et l’adresse déclarée par le Bénéficiaire. Tout arrêt intermédiaire, détour ou modification du trajet à la demande du Bénéficiaire, notamment pour convenance personnelle, demeure à la charge exclusive de ce dernier ;
• La remise par l’Université d’une carte SIM prépayée à l’arrivée du Bénéficiaire ;
• L’assistance aux démarches d’ouverture d’un compte bancaire ;
• L’information et accompagnement dans la souscription d’une assurance santé, l’Université prenant en charge financièrement les trois (3) premiers mois de couverture d’assurance souscrite dans le cadre du dispositif mi+ auprès d’un organisme assureur partenaire. Au-delà de cette période, le maintien de la couverture et le règlement des cotisations relèvent exclusivement du Bénéficiaire ;
• La remise par l’Université d’une carte de transport prépayée Ilévia comportant dix (10) trajets unitaires à l’arrivée du Bénéficiaire. Toute recharge ultérieure ou souscription d’un abonnement complémentaire demeure à la charge exclusive du Bénéficiaire ;
• La remise d’un kit d’accueil comportant des informations pratiques relatives à la vie quotidienne ainsi qu’une carte C’ART valable pour une (1) personne et donnant accès aux établissements culturels partenaires situés sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, selon les conditions propres fixées par l’organisme émetteur ;
• L’orientation vers les services publics utiles (CAF, CPAM, impôts, préfecture, etc.).

Le transfert mentionné ci-dessus est organisé par l’Université pour le compte du Bénéficiaire, le Transporteur intervenant sous sa responsabilité propre.

L’Université n’agit pas en qualité de Transporteur et ne saurait être tenue responsable des conditions d’exécution du transport, notamment en cas de retard, d’annulation, de modification d’itinéraire, de perte de bagages ou de tout autre incident imputable au Transporteur.

S’agissant de la carte SIM prépayée, de la carte de transport Ilévia et de la carte C’ART, celles-ci sont émises par des Prestataires et demeurent soumises aux conditions générales propres à ces Prestataires.

L’Université ne saurait être tenue responsable :

• des conditions d’activation, d’utilisation ou de validité de ces titres ;
• des éventuelles limitations techniques ;
• de la modification ou cessation des services proposés par les organismes émetteurs.

Lorsque le Bénéficiaire souscrit une assurance santé dans le cadre du dispositif mi+, le contrat d’assurance est conclu directement entre le Bénéficiaire et le Prestataire assureur concerné.

L’Université se limite à prendre en charge financièrement les trois (3) premiers mois de couverture et n’intervient ni en qualité d’assureur ni en qualité d’intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances.

Les garanties, exclusions, plafonds, franchises, délais de carence et conditions d’indemnisation relèvent exclusivement du Prestataire assureur et sont définis dans la documentation contractuelle remise au Bénéficiaire.

De manière générale, l’ensemble des prestations matérielles exécutées par des Prestataires dans le cadre de la présente Formule relèvent de la responsabilité exclusive des Prestataires concernés.

4.2. Formule Logement

Cette Formule comprend :

• L’analyse des besoins du Bénéficiaire ;
• L’orientation et la mise en relation du Bénéficiaire avec des résidences ou bailleurs partenaires sur la base des éléments déclarés par le Bénéficiaire, sans que cette orientation ne constitue un conseil juridique, immobilier ou financier individualisé ni n’emporte garantie quant à la conclusion effective d’un bail ou à l’adéquation du logement aux attentes du Bénéficiaire ;
• L’aide à la constitution du dossier locatif ;
• L’assistance aux démarches de garantie locative ;
• L’accompagnement dans la souscription d’une assurance habitation ;
• La délivrance d’informations générales relatives aux principales obligations locatives ;
• L’orientation vers les démarches administratives liées au logement ;
• La remise d’un kit d’accueil comportant des informations pratiques relatives à la vie quotidienne.

Cette Formule ne constitue ni une prestation immobilière ni un mandat de recherche de logement au sens de la législation et de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

L’Université n’intervient pas en qualité d’agent immobilier, de mandataire, de conseil juridique ou de conseil financier.

Dans le cadre de cette Formule, l’Université procède à une orientation et à une mise en relation avec des résidences ou bailleurs partenaires sur la base des besoins et critères communiqués par le Bénéficiaire.

Lorsque deux propositions de logement correspondant aux éléments déclarés par le Bénéficiaire lui ont été transmises dans le cadre du dispositif mi+, le refus de ces propositions par le Bénéficiaire met fin à l’accompagnement au titre de la présente Formule.

Dans cette hypothèse, l’Université est réputée avoir exécuté ses obligations contractuelles et aucune recherche complémentaire de logement ne pourra être exigée au titre de cette Formule.

4.3. Formule Famille

Cette Formule comprend :

• L’accompagnement des démarches administratives concernant les membres de la famille (conjoint(e) et enfant(s) uniquement) ;
• L’orientation vers l’offre de santé locale ;
• La délivrance d’informations relatives à la vie quotidienne des familles sur le territoire ;
• L’orientation vers les dispositifs d’intégration culturelle ;
• L’information sur l’accès aux cours de français proposés par l’Université et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel correspondant à une réduction de dix pour cent (10 %) sur les cours dispensés par l’Université, selon les conditions d’inscription et les modalités fixées par le service organisateur ;
• La remise d’un kit d’accueil comportant des informations pratiques relatives à la vie quotidienne ainsi qu’une carte C’ART valable pour cinq (5) personnes et donnant accès aux établissements culturels partenaires situés sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, selon les conditions propres fixées par l’organisme émetteur ;

4.4. Nature des prestations

Pour l’ensemble des Formules :

• L’Université fournit une prestation d’assistance administrative personnalisée ;
• L’Université agit sans pouvoir de décision auprès des organismes tiers ;
• Les décisions finales relèvent exclusivement des organismes concernés ;
• Aucune garantie de résultat n’est fournie quant à l’obtention d’un logement, d’un compte bancaire, d’un titre administratif ou d’un avantage social.

Les services gratuits proposés par la Maison Internationale demeurent indépendants du dispositif mi+ et ne sont pas inclus dans le périmètre contractuel.

La liste des prestations mentionnées pour chaque Formule est indicative et peut faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par les circonstances ou l’évolution des partenariats, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat.

Article 5 – Conditions d’éligibilité

5.1. Publics concernés

Le dispositif mi+ est réservé aux personnes physiques en mobilité internationale entrante, accueillies dans le cadre académique ou scientifique par l’Université de Lille ou l’un de ses partenaires, à savoir :

• Les étudiants inscrits dans un établissement partenaire du projet WILL (Université de Lille, INRIA, INSERM, CNRS, Centrale Lille) ;
• Les doctorants, chercheurs et enseignants-chercheurs, invités ou recrutés, rattachés à une unité de recherche sous tutelle de l’Université de Lille ;

Le dispositif n’est pas ouvert au grand public.

5.2. Justificatifs requis

L’accès au service est subordonné à la transmission préalable de justificatifs permettant de vérifier l’éligibilité, comme suit :

• Un certificat de scolarité, un accord préalable d’inscription ou Feuille D remplie et signée par l’Université ou une convention stage s’agissant des étudiants inscrits dans un établissement partenaire du projet WILL ;
• Une certification d’inscription et/ou une lettre d’invitation académique et/ou une promesse d’embauche ou contrat de travail pour les doctorants, chercheurs évoqués aux termes de l’article 5.1.

L’Université se réserve le droit de refuser l’accès au service en cas d’absence ou d’insuffisance de justificatifs.

5.3. Acheteur(s)

Les services peuvent être commandés :

• Soit par le Bénéficiaire pour son propre compte ;
• Soit par une composante, établissement-composante, unité de recherche ou établissement partenaire pour le compte d’un Bénéficiaire déterminé.

Dans ce dernier cas, l’Acheteur institutionnel s’engage à transmettre au Bénéficiaire les informations contractuelles et à lui communiquer les présentes Conditions Générales.

5.4. Exactitude des informations

Le Bénéficiaire ou le cas échéant l’Acheteur institutionnel s’engage à communiquer des informations exactes relatives notamment à sa date d’arrivée au plus tard, sa situation administrative, sa composition familiale et ses besoins.

L’Université ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une inadéquation du service résultant d’informations inexactes, tardives ou incomplètes.

5.5. Limites territoriales

Les services sont conçus pour une installation dans la Métropole Européenne de Lille.

Certaines prestations peuvent être impossibles ou inadaptées lorsque le lieu d’installation se situe en dehors de ce périmètre.

 5.6. Refus ou suspension d’accès

L’Université peut refuser ou suspendre l’accès au dispositif notamment dans les cas suivants :

• Non‑éligibilité du Bénéficiaire ;
• Absence de coopération dans la préparation des démarches ;
• Comportement empêchant la bonne réalisation de l’accompagnement ;
• Usage du service à des fins étrangères à son objet académique.

5.7. Principe d’égalité et non-discrimination

L’accès au dispositif mi+ et la mise en œuvre des prestations s’effectuent dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination.

Conformément aux dispositions légales applicables et aux principes régissant le service public, aucune discrimination ne peut être opérée notamment en raison du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de l’origine, de la nationalité, de la situation de famille, de l’état de santé ou du handicap, des convictions religieuses ou politiques, ou de toute autre caractéristique protégée par la loi.

L’Université veille, dans la mesure de ses compétences, à ce que les Prestataires tiers intervenant dans le cadre du dispositif mi+ respectent ces principes.

Article 6 – Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur la plateforme dédiée : [https://miplus.univ-lille.fr]

L’Utilisateur : 1. crée un compte Utilisateur 2. sélectionne la ou les Formule(s) souhaitées 3. vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs 4. valide la commande après acceptation expresse des présentes Conditions Générales 5. procède au paiement.

La validation finale de la commande constitue une signature électronique.

Le Contrat est formé lors de la validation de la commande, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande et les présentes Conditions Générales est adressé sur un support durable après validation du paiement.

Les données enregistrées par le système informatique de l’Université font foi entre les parties quant à la conclusion du Contrat et à son contenu.

L’Université se réserve le droit de refuser une commande en cas d’inéligibilité du Bénéficiaire ou d’impossibilité matérielle de mise en œuvre du service.

Article 7 – Prix

Les prix applicables à chaque Formule sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la plateforme au moment de la commande.

L’Université se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les prix correspondent exclusivement aux prestations d’accompagnement décrites dans les présentes Conditions Générales.

Ils n’incluent pas les frais facturés par des organismes tiers (notamment transport, assurance, logement, frais bancaires ou garanties locatives), lesquels demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire, à l’exception des prestations expressément mentionnées comme étant prises en charge financièrement par l’Université dans la description de chaque Formule.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Il s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme sécurisée.

La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement effectif du paiement ou de la bonne réception du bon de commande.

Article 9 – Fourniture des services

Après validation de la commande, un Gestionnaire mi+ prend contact avec le Bénéficiaire afin d’organiser la mise en œuvre de l’accompagnement dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées, hors fermeture administrative de l’Université.

Les délais d’intervention dépendent notamment de la date d’arrivée communiquée par le Bénéficiaire et de la disponibilité des partenaires externes.

L’Université est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des services.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur consommateur notifie sa décision par tout moyen dénué d’ambiguïté aux coordonnées figurant sur la plateforme.

Lorsque l’Acheteur consommateur demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît :

• que la prestation débutera immédiatement ;
• qu’il donne son accord préalable et exprès à ce commencement d’exécution ;
• qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• que certaines prestations impliquent des engagements financiers immédiats et irréversibles de la part de l’Université ;
• que si les prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, il perdra définitivement son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

L’Acheteur consommateur reconnaît que l’organisation des prestations, incluant notamment la réservation de transport, l’acquisition de titres ou cartes prépayées, la souscription d’assurance et l’activation des services associés, est susceptible d’entraîner l’exécution complète du service dès sa mise en œuvre.

En cas d’exercice du droit de rétractation avant exécution complète des prestations, l’Acheteur consommateur restera redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation, déduction faite des prestations déjà réalisées.

Lorsque la commande est effectuée par un Acheteur institutionnel agissant à des fins professionnelles, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 11 – Annulation et remboursement

En dehors du droit de rétractation, en cas d’annulation pour motif légitime dûment justifié (refus de visa, annulation de mobilité académique, empêchement particulièrement grave), une demande d’annulation peut être formulée par le Bénéficiaire sur un support durable, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées indiquées sur la plateforme.

Cette demande doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’événement invoqué et être accompagnée de tout justificatif utile.

Sous réserve de l’appréciation de l’Université quant au caractère légitime du motif invoqué, un remboursement pourra intervenir au prorata des prestations non réalisées à la date de réception de la demande.

En cas de force majeure empêchant la réalisation du service, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Article 12 – Obligations du Bénéficiaire et/ou de l’Acheteur institutionnel

Le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur institutionnel s’engagent à fournir des informations exactes et à coopérer avec l’équipe mi+ afin de permettre la réalisation des prestations.

Tout retard ou impossibilité résultant d’informations inexactes ou incomplètes ne pourra engager la responsabilité de l’Université.

Article 13 – Responsabilité

L’Université de Lille assure la coordination générale du dispositif mi+.

Certaines prestations incluses dans les Formules proposées sont exécutées par des Prestataires tiers sélectionnés par l’Université dans le cadre de conventions ou marchés conclus à cet effet.

Les prestations susceptibles d’être confiées à des Prestataires tiers concernent notamment :

• les services de transport (transfert aéroport ou gare) ;
• les garanties locatives ;
• les assurances (santé, habitation) ;
• les services bancaires ;
• ou toute autre prestation matérielle nécessitant l’intervention d’un opérateur spécialisé.

L’identité des Prestataires partenaires peut être communiquée au Bénéficiaire sur demande ou précisée sur la Plateforme dédiée.

L’Université se réserve la faculté de modifier, à tout moment, l’identité des Prestataires intervenant dans le cadre du dispositif mi+, notamment en cas de conclusion, renouvellement ou cessation de contrats ou marchés, ou afin d’assurer la continuité et la qualité du service.

Ces modifications ne constituent pas une modification substantielle du Contrat dès lors que la nature des prestations souscrites demeure inchangée.

La responsabilité de l’Université ne peut être engagée pour les dommages imputables directement :

• aux Prestataires tiers dans l’exécution des prestations relevant de leur responsabilité propre ;
• aux autorités administratives ;
• aux établissements bancaires, bailleurs, assureurs ou tout autre organisme tiers ;
• plus généralement, aux Prestataires tiers ou à tout organisme ou autorité intervenant de manière indépendante dans la réalisation des démarches ou décisions relevant de leur compétence propre.

L’Université ne garantit pas l’obtention d’un logement, d’un visa, d’un titre de séjour, d’un compte bancaire ou de toute décision relevant d’un organisme tiers, ces décisions étant prises de manière indépendante par les entités concernées.

La responsabilité éventuelle de l’Université ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles et est limitée aux dommages directs et prévisibles qui en résultent.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de l’Université, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Bénéficiaire au titre de la Formule concernée ayant donné lieu au litige.

La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Université.

Les prestations proposées dans le cadre du dispositif mi+ constituent des services d’accompagnement personnalisés soumis à une obligation de moyens.

Elles ne constituent ni une vente de biens, ni la fourniture autonome de contenus numériques ou de services numériques au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 15 – Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées au Bénéficiaire sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution de son inscription et des prestations souscrites.

Les données personnelles recueillies auprès du Bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Université de Lille, agissant en qualité de responsable de traitement.

Elles sont enregistrées dans ses fichiers internes et sont indispensables au traitement de son inscription, à la gestion administrative et financière du dispositif mi+, à la vérification de l’éligibilité, à l’organisation et à la coordination des prestations, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’Université.

La base légale du traitement est l’exécution du Contrat conclu avec le Bénéficiaire, conformément à l’article 6.1.b du RGPD, ainsi que le respect des obligations légales incombant à l’Université au sens de l’article 6.1.c du même règlement.

Selon les Formules souscrites, les données traitées peuvent inclure des données d’identification, des coordonnées, des informations relatives à la situation académique ou professionnelle, à la situation familiale, des informations nécessaires à l’organisation de l’installation, ainsi que, le cas échéant, des données strictement nécessaires à la mise en relation avec des partenaires en matière d’assurance santé, de garantie locative ou de services bancaires.

Lorsque certaines données présentent un caractère sensible au sens du RGPD, leur traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations demandées.

Ces informations et données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin des prestations, sauf obligations légales imposant une durée différente.

Lors de l’utilisation de la Plateforme, certaines données techniques de connexion et de navigation peuvent être enregistrées par les systèmes informatiques de l’Université, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de connexion, les pages consultées ou les actions réalisées sur la Plateforme.

Ces données sont collectées à des fins de sécurité, de bon fonctionnement des services, de prévention des usages frauduleux et, le cas échéant, afin de répondre aux obligations légales applicables.

Les données de connexion sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an à compter de leur enregistrement, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.

Le responsable du traitement des données est :

l’Université de Lille,
42 rue Paul Duez,
59000 Lille.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnels habilités de l’Université, en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations souscrites, à des partenaires et Prestataires contractuellement liés à l’Université, notamment en matière de transport, d’assurance santé, de logement, de garantie locative ou de services bancaires.

Ces entités interviennent selon les cas en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts et sont tenues de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Université s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Bénéficiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime ou d’une obligation légale.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, l’Université s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat.

Conformément à la réglementation applicable, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité des données le concernant, droits qu'il peut exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de l’Université en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

42, rue Paul Duez,
59000
Lille, France

Ou à l'adresse email suivante : dpo@univ-lille.fr .

En cas de réclamation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’Université ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

Article 16 – Modification des Conditions Générales

L’Université se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation

Préalablement à la commande, le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles des services ;
• aux prix et modalités de paiement ;
• au délai de la première prise de contact par le Gestionnaire mi+ ;
• à l’identité et aux coordonnées de l’Université ;
• au droit de rétractation et à ses modalités d’exercice ;
• aux limitations de responsabilité liées à la nature d’assistance administrative du service.

La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Article 18 – Règlement des litiges et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire.

Les réclamations relatives aux prestations d’accompagnement assurées directement par l’Université dans le cadre du dispositif mi+ peuvent être adressées à l’Université aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Lorsque le litige concerne une prestation exécutée par un Prestataire tiers (notamment services de transport, cartes prépayées, assurances, garanties locatives ou tout autre service fourni par un organisme partenaire), la réclamation doit être adressée directement au Prestataire concerné, conformément aux conditions générales et aux procédures de réclamation prévues par celui-ci.

Le cas échéant, les modalités de règlement amiable applicables sont celles prévues par les conditions générales du Prestataire concerné.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence applicables en fonction de la nature juridique des parties et de la qualification du Contrat.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr .